Vous enregistrer
auprès des 3 autorités régionales.
Responsabilité élargie du producteur (REP)
Votre entreprise met-elle des (produits contenant des) piles et batteries à disposition sur le marché belge ? Vous devez alors respecter la responsabilité élargie du producteur (REP) légale pour les piles et batteries.
En quoi consiste la REP ?
Les piles et batteries usagées, qu’elles soient vendues séparément ou intégrées dans des appareils, des moyens de transport légers ou d’autres véhicules, sont soumises à la responsabilité élargie du producteur (REP).
Celle-ci découle du règlement européen 2023/1542 sur les batteries, complété par la législation fédérale et régionale en Belgique.
Les 8 principales obligations
La REP implique que le producteur ou l’importateur doit respecter les obligations suivantes :
Faire la déclaration
quelles piles et/ou batteries vous mettez à disposition pour la première fois sur le marché belge.
Système de garantie
pour les piles et batteries pour lesquelles vous ne payez pas de cotisation environnementale.
Sensibiliser
et prévenir.
Organiser la collecte
pour atteindre les objectifs légaux, via un réseau couvrant l'ensemble du territoire belge avec des transports conforme à l'ADR.
Recyclage, réemploi ou réaffectation
des piles et batteries usagées.
Prouver l’efficacité de recyclage.
Faire le reporting
aux autorités.
Une obligation supplémentaire s’applique aux places de marché en ligne.
Les opérateurs de places de marché en ligne doivent informer les producteurs qui vendent leurs produits par l’intermédiaire de leur plateforme, des obligations qui leur incombent en vertu de la REP en ce qui concerne les piles et batteries. Ils ne peuvent admettre que les producteurs qui peuvent prouver qu’ils sont membres de Bebat ou qu’ils ont un plan de reprise individuel approuvé par le gouvernement.
Si un producteur n’est pas en mesure d’apporter les preuves requises, l’opérateur doit lui interdire l’accès à sa place de marché en ligne. Chaque année, avant le 1er mars, l’opérateur doit fournir aux autorités régionales un aperçu de tous les producteurs présents sur la place de marché au cours de l’année écoulée. En cas d’infraction, la place de marché doit bannir le producteur, faute de quoi elle assume elle-même la responsabilité.
Les opérateurs de places de marché qui sont eux-mêmes producteurs doivent également se conformer à la REP. Les producteurs qui font appel à des places de marché pour vendre en Belgique doivent se conformer à toutes les obligations susmentionnées liées à la REP.
Qui doit se conformer à la REP ?
Tout producteur (fabricant, importateur ou distributeur) qui met, physiquement ou à distance, des piles et batteries à disposition sur le marché belge pour la vente, la location, le leasing ou l’utilisation (à titre onéreux ou non) doit se conformer à la responsabilité élargie du producteur. Ceci s’applique à :
- Tout producteur ou importateur établi en Belgique
qui fabrique, fait fabriquer ou achète des piles et batteries à l’étranger et les met pour la première fois à disposition sur le marché belge. - Tout producteur ou importateur établi en dehors de la Belgique
qui mets des piles et batteries directement aux utilisateurs finaux professionnels ou privés à disposition sur le marché belge par le biais de la vente à distance, y compris la vente en ligne.
Les distributeurs et détaillants ont également des obligations :
Obligation de reprise
Reprise gratuite et sans obligation d’achat des piles et batteries usagées.
Obligation de remise
Les piles et batteries usagées collectées doivent être remises à Bebat ou au producteur ou à l’importateur.
Sensibilisation
Informer les clients des types de piles et batteries reprises et des frais encourus par le producteur ou l’importateur.
Les fournisseurs étrangers et la REP
Si votre fournisseur étranger est déjà affilié à Bebat, il pourrait alors assumer la responsabilité élargie du producteur à votre place et vous serez en règle avec les obligations qui en découlent. Faites-vous confirmer cela par votre fournisseur étranger pour en être sûr.
Quelles sont les piles et batteries concernées ?
Il est important de noter que toutes les piles et batteries sont soumises à la responsabilité élargie du producteur, qu’elles soient vendues séparément, intégrées ou fournies avec. Seules les piles et batteries destinées aux équipements spatiaux et à un usage exclusivement militaire constituent une exception.
La législation répartit les batteries concernées en 5 catégories :
- Batteries portables ≤ 5 kg
- Batteries pour moyens de transport légers (MTL)
- Batteries industrielles
- Batteries de démarrage, d’éclairage et d’allumage (SLI)
- Batteries de véhicules électriques (VE)
Comment se conformer à la REP ?
Vous pouvez satisfaire à la responsabilité élargie du producteur (REP) de deux manières :
Vous vous occupez de tout vous-même
Vous soumettez votre propre demande d’enregistrement et d’agrément aux autorités régionales, en vous assurant que vous remplissez toutes les obligations.
Confiez la REP à Bebat
Bebat veut que vous puissiez investir votre énergie et votre temps précieux dans votre entreprise. En adhérant à Bebat et en devenant participant, vous vous engagez à respecter les obligations ci-dessous.
Respect de l’obligation d’enregistrement régional
Déclaration aisée via notre plateforme en ligne MyBebat
Création de campagnes de sensibilisation et prise de mesures préventives
Collecte via 23 000 points de collecte*
Outils de collecte fournis gratuitement*
Transport, stockage et traitement des piles et batteries usagées en toute sécurité*
Recyclage avec preuve de l’efficacité de recyclage à l’appui*
Reporting aux autorités régionales
Système de garantie couvrant les coûts de la REP*
*Uniquement applicable à toutes les piles et batteries soumises à la cotisation environnementale, et non à la cotisation administrative.
