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Un report de la date d'application des exigences de diligence raisonnable du 18 août 2025 au 18 août 2027, en vertu duquel ils publieront leurs lignes directrices d'ici le 26 juillet 2026 au lieu de la date du 18 février 2025 qui est maintenant passée. Voici quelques raisons invoquées par la Commission pour justifier le report de la date : 

• Les entreprises ont besoin de plus de temps pour se préparer en raison de l'évolution de la situation géopolitique.
• La Commission ne dispose pas encore de lignes directrices en matière de devoir dediligence, et la Commission souhaite garantir la cohérence avec la directive sur le devoir de diligence en matière de durabilité des entreprises (2024/1760), qui n'a été adoptée qu'après le règlement sur les batteries. C'est pourquoi la Commission souhaite élaborer les lignes directrices en même temps que celles de la directive générale sur le devoir de diligence afin de clarifier et de simplifier l'application des exigences.
• Dans la moitié des pays (y compris la Belgique), il n'y a pas d'organismes notifiés disponibles pour l'évaluation de la conformité.
• Il n'existe pas de norme harmonisée pour l'accréditation en ce qui concerne l'obligation de diligence raisonnable. L'Organisation européenne de coordination del'accréditation (EA) a indiqué que cela devrait se faire par le biais de systèmes approuvés par la Commission, mais il n'existe actuellement aucun système de ce type. 

En effet, l'article 47 du Règlement Batteries dispense les PME de certaines obligations en matière depolitique de due diligence en matière de batteries. Les PME sont décrites ici comme des « opérateurs économiques dont le chiffre d'affaires net est inférieur à 40 millions d'euros au cours de l'exercice précédant le dernier exercice et qui ne font pas partie d'un groupe composé desociétés mères et de filiales, qui dépasse la limite de 40 millions d'euros sur base consolidée ». 

Le champ d'application de cette disposition devrait être étendu aux petites entreprises de taille intermédiaire (PME) conformément à la proposition de simplification de la Commission, afin qu'elles soient également exemptées de ces obligations. Par souci de cohérence, les PME devraient être définies de la même manière, en tenant compte du fait qu'il s'agit d'entités trois fois plus grandes que les PME, c'est-à-dire basées sur un chiffre d'affaires net qui doit donc être inférieur à 150 millions d'euros. 

Conformément à l'article 52, les opérateurs économiques visés à l'article 48, paragraphe 1, sont tenus de réexaminer et de rendre publiques, sur une base annuelle, leurs politiques de devoir de diligence en matière de batteries, y compris sur l'internet. Afin deréduire la charge administrative pesant sur les opérateurs économiques, la Commission estime que cette obligation de réexamen et de publication de leur politique de diligenceraisonnabledevrait être modifiée de manière à ce qu'elle s'  applique tous les trois ans au lieu d'une fois par an.