Le Réglement européen sur les piles et batteries 2023/1542
Le Règlement européen 2023/1542 relatif aux piles et batteries et aux piles et batteries usagées, daté du 18/02/2024, entrera en vigueur le 18/08/2025 en ce qui concerne le chapitre 8, qui encadre la gestion des déchets.
Certaines modifications majeures découlant de ce règlement ne seront mises en œuvre qu’à l’automne, car la législation complémentaire au niveau régional en Belgique n’est pas encore entièrement déterminée. Vous trouverez ci-dessous plus d’informations sur les changements prévus et leur calendrier.
Les 8 obligations légales dans le cadre de la REP
En tant que producteur de piles et batteries usagées, vous devez répondre à la Responsabilité Élargie du Producteur (REP), qui implique de nombreuses obligations légales.
Tout producteur ou importateur qui met des piles et batteries usagées — qu’elles soient vendues séparément ou intégrées dans des appareils, véhicules légers ou autres véhicules — à disposition sur le marché doit respecter les obligations suivantes :
Faire la déclaration
Système de garantie
Sensibilisation et prévention
Organiser la collecte
Recycler, réutiliser ou réaffecter
Prouver l’efficacité du recyclage
Faire le reporting
Registre des piles et batteries
Le registre des piles et batteries est une nouvelle exigence visant à vérifier si les producteurs respectent toutes les obligations de la REP concernant les piles et batteries mises à disposition sur le marché belge.
Il est nécessaire que chaque État membre établisse et gère un tel registre. Bebat développe ce registre en collaboration avec les autorités. Ce registre des piles et batteries sera disponible sur les sites web des trois administrations régionales.
Les participants de Bebat sont automatiquement ajoutés au registre des piles et batteries, à condition de remplir leurs obligations, aujourd’hui et à l’avenir. La liste des participants Bebat peut déjà être consultée via notre site web ou le portail MyBebat.
Adaptation du contract d’adhésion
Le contrat d’adhésion que tous les participants de Bebat ont signée lors de leur régistration sera adaptée à la nouvelle législation. Une version mise à jour de contrat d’adhésion sera envoyée pour signature à tous les participants plus tard dans l’année.
Désignation d’un mandataire local pour les participants étrangers
Nouveau également : les participants étrangers doivent désigner un mandataire local. Il s’agit d’une personne physique ou morale établie en Belgique, désignée par le producteur (conformément à l’article 8 bis, paragraphe 5, troisième alinéa de la Directive 2008/98/CE) pour remplir les obligations du producteur en vertu du chapitre VIII du règlement.
Bebat mettra à disposition les documents nécessaires et élaborera un arrangement à cet effet. Ceci se fera en même temps que la signature du nouveau contrat d’adhésion plus tard cette année.
Déclarations basées sur les nouveaux codes Bebat
À partir du 1/1/2026, de nouveaux codes Bebat seront introduits en fonction des cinq catégories de piles et batteries usagées de la réglementation européenne sur les piles et batteries :
- Piles et batteries portables ≤ 5 kg
- Batteries pour véhicules légers (LMT)
- Batteries industrielles
- Batteries de démarrage, d’éclairage et d’allumage (SLI)
- Batteries de véhicules électriques (VE)
Jusqu’au 31 décembre 2025, les codes Bebat sur MyBebat restent basés sur les trois catégories actuelles : portable, industriel et automobile. Il s’avère trop complexe de modifier tout le système le 18 août 2025, en pleine année. De plus, les informations que les États membres devront fournir à la Commission européenne ne sont pas encore entièrement définies.
Bebat a donc choisi de conserver les codes existants pour toute l’année de déclaration 2025. À partir du 1er janvier 2026, les codes Bebat seront adaptés aux nouvelles cinq catégories.
Nouvelles cotisations à partir du 1er janvier 2026
Le réglement européen sur les piles et batteries impose des objectifs plus élevés en matière de collecte et de recyclage. Cela impliquera également des adaptations au niveau des cotisations. Nous vous apporterons plus de clarté à ce sujet en septembre 2025.
Obligation de remise et reporting concernant la collecte, le recyclage, la réutilisation ou la réaffectation
Le règlement sur les batteries impose une obligation de remise. Cela signifie que tous les utilisateurs finaux, vendeurs finaux, distributeurs et points de collecte ainsi que les exploitants d’installations de traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques et de véhicules hors d’usage doivent remettre leurs piles et batteries usagées à Bebat.
Si, en tant que participant, vous avez fait collecter, enlever, démonter, recycler, réutiliser ou réaffecter des piles et batteries usagées en dehors du système Bebat, vous devrez en faire rapport chaque année à Bebat.
Autrement dit, en plus de la déclaration habituelle des piles et batteries que vous mettez à disposition sur le marché belge, vous devrez également déclarer les piles et batteries que vous retirez du marché.
Obligations supplémentaires pour les batteries > 25 kg
Dans de plus en plus de secteurs, on constate l’apparition de batteries plus grandes (> 25 kg), telles que les batteries industrielles, les batteries pour véhicules électriques ou pour l’entreposage de données. Pour ces batteries, une cotisation administrative est due à Bebat, qui ne couvre pas le coût de fin de vie.
Si vous mettez à disposition sur le marché des batteries > 25 kg, vous devrez tenir compte de quelques éléments supplémentaires notamment le système de garantie et le formulaire pour la REP.
Système de garantie
Le règlement européen sur les batteries (Art.58.7) impose au producteur de fournir une garantie lorsque le coût de fin de vie n’est pas payé à l’avance, comme c’est le cas pour les batteries relevant de la cotisation administrative. Ainsi, le coût est également couvert en cas de faillite ou de cessation d’activité. La garantie peut prendre la forme d’un compte nanti, d’une garantie bancaire à première demande ou d’une assurance, au nom et à la charge de vous en tant que producteur individuel.
Bebat examine la possibilité de mettre en place ce régime de garantie de manière collective, via l’introduction d’une cotisation environnementale, afin d’éviter que chaque producteur doive entreprendre individuellement les démarches nécessaires pour obtenir une garantie bancaire. En effet, on observe que le régime individuel de garantie entraîne des coûts élevés de gestion sur le long terme. De plus, la garantie doit être adaptée chaque année en fonction des piles et batteries mises à disposition sur le marché et de l’évolution des coûts. Cela engendre une grande incertitude financière pour le producteur à l’avenir. Nous vous tiendrons informés à ce sujet.
Formulaire pour la REP
À la demande des Régions, tous les participants qui déclarent à Bebat des batteries > 25 kg (à l'exclusion des SSE et des batteries au plomb) sous la cotisation administrative doivent communiquer la manière dont ils organiseront eux-mêmes ces obligations de fin de vie pour les batteries au moyen d'un formulaire. Cela concerne notamment la collecte, l’enlèvement, le démontage, ainsi que le recyclage, la réutilisation ou la réaffectation des piles et batteries.
Cette obligation est également très complexe et intensive en main-d’œuvre, et sera évitée grâce à l’introduction d’une cotisation environnementale.
Obligations d’information envers le consommateur
En tant que producteur, vous êtes tenu de fournir à l'utilisateur final des informations sur l'utilisation correcte, sûre et responsable des piles. Vous devez également expliquer la signification des étiquettes et des symboles apposés sur les piles. Les distributeurs et les points de vente doivent également mettre ces informations à la disposition de leurs clients. Bebat a préparé une affiche à cet effet afin que vous puissiez vous conformer à ces obligations. Vous recevrez prochainement de plus amples informations dans un courriel séparé.
Obligations spécifiques pour les places de marché en ligne
En plus des 8 obligations légales dans le cadre de la REP, il existe une obligation supplémentaire pour les gestionnaires de places de marché en ligne.
Les gestionnaires de places de marché en ligne doivent informer les producteurs qui vendent via leur plateforme de leurs obligations de la REP relatives aux piles et batteries. Ils ne peuvent autoriser que les producteurs pouvant démontrer qu’ils sont affiliés à Bebat ou disposent d’un plan individuel approuvé par les autorités.
Si un producteur ne peut pas le prouver, le gestionnaire doit lui refuser l’accès à la place de marché. Chaque année, avant le 1er mars, le gestionnaire doit fournir aux autorités régionales un aperçu de tous les producteurs présents sur la plateforme durant l’année écoulée. En cas de non-respect, la place de marché doit exclure le producteur, faute de quoi elle assume la responsabilité elle-même.
Les gestionnaires de places de marché qui sont eux-mêmes producteurs doivent également se conformer à la REP. Les producteurs utilisant des places de marché pour la vente en Belgique doivent se mettre en conformité avec toutes les obligations de la REP mentionnées ci-dessus.
