Vos factures et cotisations
En tant que participant Bebat, vous payez des cotisations pour répondre à la responsabilité élargie du producteur (REP) légale. Dans certains cas, vous devez également mentionner ces cotisations sur vos factures, en fonction du type de cotisation et de votre client.
Cotisation environnementale
En tant que participant Bebat, vous êtes légalement tenu de mentionner la cotisation environnementale sur vos factures de vente et vos notes de crédit à des clients professionnels belges. Vous ne mentionnez cette cotisation que sur les documents concernant les piles et batteries mises à disposition sur le marché belge. Sur les factures de vente, les cotisations environnementales doivent être incluses dans le montant indiqué.
Pour les ventes à des entreprises étrangères, il n'existe aucune obligation de mentionner la cotisation environnementale sur les factures et les notes de crédit : elles ne paient pas de cotisation Bebat et ne doivent donc pas recevoir de factures ou de notes de crédit sur lesquelles celle-ci est indiquée.
Sur les factures ou les tickets de caisse destinés aux consommateurs, vous avez le libre choix de montrer la cotisation environnementale sur la facture. Cela montre aux consommateurs que vous respectez vos obligations REP pour les piles et batteries.
Cotisation administrative
La cotisation administrative ne doit pas être mentionnée sur la facture adressée au client. Cette cotisation est un coût interne que vous payez en tant que participant Bebat et n'est pas destinée à être répercutée ou spécifiée sur les factures à vos clients, qu'il s'agisse de consommateurs ou de professionnels.
