Obligations légales environnementales en Belgique
Une chose est certaine : la législation en matière d’environnement de notre pays est assez complexe.
La politique environnementale relève presque exclusivement de la responsabilité des régions. C’est la raison pour laquelle la réglementation concernant p. ex. les permis d’environnement, la pollution et la gestion des déchets diverge selon qu’on se trouve en Région wallonne, dans la Région de Bruxelles-Capitale ou en Région flamande.
Sans oublier que différents niveaux politiques se partagent la question. Le gouvernement fédéral s'occupe des normes des produits, de la protection contre les rayonnements ionisants et le transport de déchets dangereux, l’énergie nucléaire, etc. L'Europe détermine quant à elle des règles à propos de certains points. Et enfin, les provinces et les communes prévoient également leurs propres prescriptions environnementales.
Ajoutons-y le fait qu’il s’agit d’une matière en évolution constante, et vous comprendrez pourquoi il n’est guère aisé d’apporter rapidement une réponse à une question comme « à quelles obligations environnementales dois-je répondre ? »
Sujets d’actualité
Afin de garantir une qualité de vie optimale à chacun, nous devons tous préserver l’environnement. C’est la raison pour laquelle il existe des lois qui obligent les entreprises (grandes entreprises et petits indépendants) à respecter l’homme et la nature.
L’environnement est un concept large aux nombreuses ramifications. Les dirigeants d’entreprise se posent diverses questions sur des sujets comme l’assainissement du sol, la législation sur les déchets, la législation sur les permis d’environnement et l’aménagement du territoire.
En tant qu’entreprise débutante, vous vous posez sans doute des questions relatives à l’environnement, et c’est logique. Car les réponses auront une influence sur vos activités, avant, pendant et après celles-ci.
Comment trouver les bonnes réponses ? Pour vous mettre sur la voie, nous allons passer en revue les informations nécessaires par région. Vous trouverez également des liens utiles pour approfondir vos connaissances et des outils qui vous aideront davantage.
Commencez par lire sur la région dans laquelle votre entreprise/organisation est active:
- Région wallonne
- Région flamande
- Région de Bruxelles-Capitale
Flandre
Wallonie
Région bruxelloise
Région flamande
1. Permis d’environnement ?
Vous voulez démarrer votre propre entreprise ? Vous devez alors vous demander si vous avez besoin d’un permis d’environnement. Vous trouverez rapidement une réponse à cette question sur le site officiel de l’Autorité flamande.
Vous pouvez introduire votre demande via l’Omgevingsloket. Une enquête publique et une consultation seront organisées.
Mais avez-vous vraiment besoin d’un permis d’environnement ? Tout dépend des prescriptions et plans locaux, et de la classe dont votre entreprise relève. Dans certains cas, une notification suffit.
Ne manquez donc pas de vérifier la classe à laquelle votre entreprise appartient. Elle indique le niveau de nuisances potentielles pour l’homme et l’environnement, causé par votre entreprise.
La répartition en classes repose sur la nature et l’importance de l’impact sur l’environnement :
-
- Si votre entreprise relève de la classe 1 (activités provoquant le plus de nuisances), vous devez demander un permis d’environnement au niveau provincial.
- Les entreprises de la classe 2 (activités provoquant moins de nuisances) doivent demander un permis à la commune.
- Pour la classe 3 (entreprises provoquant le moins de nuisances), seule une obligation de notification s’applique. Aucun permis n’est nécessaire.
Un outil pratique
Vous nous suivez toujours ? Ou ça devient trop compliqué ? Cet outil vient alors peut-être à point nommé ! Le VLAREM-wegwijzer (guide du VLAREM) est un outil pratique qui vous permettra de vous faire rapidement une première idée...
-
...et de déterminer si votre activité est soumise à une obligation de notification ou de permis à l’aide des rubriques VLAREM...
-
...et de déterminer les conditions environnementales générales et sectorielles qui s’appliquent à votre entreprise.
2. Trier et recycler les déchets
Une autre obligation importante pour votre entreprise concerne les déchets.
En d’autres termes : les mesures que vous prenez pour que vos déchets industriels ne se retrouvent pas dans les déchets résiduels, et soient triés, enlevés et, si possible, recyclés. L’OVAM est un partenaire important à cet égard. N’hésitez pas à visiter son site Web.
Collecte sélective
En tant qu’entreprise, vous avez l’obligation de trier vos déchets. Tout comme à la maison, vous devez donc prévoir différents conteneurs. En Flandre, on dénombre actuellement 21 fractions que vous devez trier. La législation n’est cependant pas tout à fait identique à la législation applicable aux déchets ménagers.
3. Obligation de reprise
En quoi consiste l’obligation de reprise ? En tant que producteur/importateur, vous avez l’obligation de reprendre gratuitement les produits usagés des utilisateurs. Cette reprise est souvent assurée par les vendeurs finaux (distribution), les recyparcs et/ou d’autres points de collecte.
En tant que producteur/importateur, vous avez également d’autres obligations :
- Enregistrement auprès des trois autorités régionales ;
- Responsabilité en ce qui concerne la collecte et le recyclage des produits usagés ;
- Participation à la prévention et à la sensibilisation ;
- Transmission de rapports à ce sujet aux trois autorités régionales.
Des systèmes de collecte connus, comme Recupel pour les déchets électriques et électroniques et Bebat pour les piles et batteries, ont été créés dans le cadre de l’obligation de reprise. Généralement, un secteur spécifique répond collectivement à l’obligation de reprise. Si chaque producteur devait organiser sa propre collecte, le système perdrait en effet en efficacité.
Ces liens vous apporteront des informations supplémentaires :
- À quels flux de déchets l’obligation de reprise s’applique-t-elle ? Vous le découvrirez dans ce tableau.
- www.ovam.be/iksorteer : questions fréquentes (et leurs réponses !) à propos de toutes les obligations en matière de tri.
- iksorteerinmijnbedrijf.be : informations générales relatives au tri.
- Besoin d’aide pour la collecte de PMC ? Vous trouverez des conseils utiles ainsi que du matériel de communication dans la boutique de tri de Fost Plus.
- Ne manquez pas de consulter www.cirkeltips.be : conseils adaptés au profil de votre entreprise en matière de déchets. Posez vos questions sur le forum.
- Envie d’en apprendre davantage sur l’obligation de reprise pour les piles et les batteries ? Téléchargez cette brochure pratique.
Flandre
Wallonie
Région bruxelloise
Région wallonne
1. Permis d’environnement ?
Vous voulez démarrer votre propre entreprise en Région wallonne ? Vous devez alors vous demander si vous avez besoin d’un permis unique.
Il est dans ce cas essentiel de déterminer la classe à laquelle votre établissement appartient.
Elle dépend de l’impact de votre entreprise sur l’homme et l’environnement :
- Si votre entreprise relève de la classe 1 (activités provoquant le plus de nuisances), vous devez demander un permis d’environnement au niveau provincial.
- Les entreprises de la classe 2 (activités provoquant moins de nuisances) doivent demander un permis à la commune.
- Pour la classe 3 (entreprises provoquant le moins de nuisances), seule une obligation de notification s’applique. Aucun permis n’est nécessaire.
Si les installations et activités de votre entreprise ont un impact potentiel moyen (classe 2) à important (classe 1) sur l’environnement, vous devez effectuer une demande de permis d’environnement à l’autorité communale. Si votre projet nécessite également un permis d'urbanisme, vous ne devez introduire qu’une seule demande, soit une demande de permis unique.
Découvrez-en davantage à propos du permis d’environnement wallon : la nécessité d’en obtenir un, la manière d’aborder les choses, les conditions, etc.
Vous trouverez ici une réponse à des questions fréquentes comme : de quelle catégorie légale relèvent mes activités en Région wallonne ?
Pour déterminer si vous devez introduire une demande de permis, jetez un œil ici.
Vous avez des doutes à propos d'une législation spécifique en Région wallonne ? Ce Portail environnement vous aidera certainement.
Diagnostic gratuit pour les PME
Vous êtes une PME en Wallonie et ne vous en sortez pas parmi toutes les prescriptions environnementales ? Demandez alors de l’aide auprès de la Cellule Environnement de l’UWE (Union Wallonne des Entreprises). Cette équipe analyse votre entreprise et vous donne des conseils sur les permis dont vous avez besoin et les actions à entreprendre. Gratuitement.
En savoir plus sur le « Diagnostic environnement ».
2. Trier et recycler les déchets
En Wallonie, certaines fractions doivent être séparées des déchets résiduels et traitées séparément. La Région entend maximiser le recyclage.
En Wallonie, cela concerne :
- Les piles et batteries usagées ;
- Les huiles (alimentaires et autres) usagées ;
- Les médicaments périmés ;
- Les déchets de papier ;
- Les déchets d’équipements électriques et électroniques ;
- Les déchets photographiques ;
- Les véhicules hors d’usage ;
- Les pneus usés ;
- Les batteries au plomb ;
- Les plastiques issus de l’agriculture.
Des questions concernant le recyclage ? https://jetriedansmonentreprise.be/comment-bien-trier/
3.
Obligation de reprise
En tant que producteur ou importateur de certains produits sur le marché wallon, vous êtes soumis à l’obligation légale de reprise. Vous êtes tenu de reprendre les produits mis sur le marché lorsqu’ils sont usagés. Et ce, en vue de la collecte, du recyclage et/ou du retraitement de ces fractions.
En tant que producteur/importateur, vous avez également d’autres obligations :
- Enregistrement auprès des trois autorités régionales ;
- Responsabilité en ce qui concerne la collecte et le recyclage des produits usagés ;
- Participation à la prévention et à la sensibilisation ;
- Transmission de rapports à ce sujet aux trois autorités régionales.
Le principal défi est celui de la collecte et du recyclage.
Heureusement, différentes solutions existent :
- Établir soi-même un plan pour la gestion des déchets (rare) ;
- Faire appel à une organisation agréée (comme FOST+ ou VALIPAC) pour satisfaire à vos obligations ;
- Faire appel à un organisme de gestion (RECUPEL, RECYTYRE, Bebat, etc.) dans le cadre d'un contrat environnemental entre producteurs et la Région wallonne.
Ces liens vous seront également très utiles :
- Jetriedansmonentreprise.be: informations générales relatives au tri. Vous y découvrirez également comment bien trier.
- Toutes les obligations liées aux déchets en Wallonie résumées.
- Besoin d’aide pour la collecte de PMC ? Vous trouverez des conseils utiles ainsi que du matériel de communication dans la boutique de tri de Fost Plus.
Flandre
Wallonie
Région bruxelloise
Région de Bruxelles-Capitale
1.
Permis d’environnement
Vous voulez démarrer votre propre entreprise en Région de Bruxelles-Capitale ? Vous devez alors vous demander si vous avez besoin d’un permis d’environnement.
La Région de Bruxelles-Capitale dispose d'une législation spécifique divisée de la manière suivante : gestion des eaux, gestion des déchets, rejets dans l’air, pollution des sols et pollution sonore.
Tout comme en Flandre et en Wallonie, un permis d’environnement est requis pour certains types d’activités. Les règles que vous devez respecter dépendent de la classe à laquelle votre organisation appartient.
Elle dépend de l’impact (les nuisances) de votre entreprise sur l’homme et l’environnement :
- Si votre entreprise relève de la classe 1 (activités provoquant le plus de nuisances), vous devez demander un permis d’environnement au niveau provincial.
- Les entreprises de la classe 2 (activités provoquant moins de nuisances) doivent demander un permis à la commune.
- Pour la classe 3 (entreprises provoquant le moins de nuisances), seule une obligation de notification s’applique. Aucun permis n’est nécessaire.
La plupart des obligations et permis pour les entreprises sont repris sur le site Web 1819. Vous y trouverez une réponse claire à des questions comme :
- Quand faut-il un permis d'environnement ? Comment l'obtenir ?
- Quelles sont vos obligations en matière de mobilité ?
- Gestion des déchets : trier puis choisir la bonne filière d'élimination
- Nuisances sonores : les normes en Région de Bruxelles-Capitale
- L'état du sol : vos obligations
- Eau : captage d'eau souterraine, normes de rejet, redevance pour l'assainissement
- Amiante
- Pic de pollution
- La performance énergétique des bâtiments (PEB)
Un outil pratique
Si vous souhaitez connaître les « installations classées » de votre secteur d’activités, utilisez cet outil easyPermit, l’application officielle de la Région de Bruxelles-Capitale.
À qui m’adresser ?
Deux organisations se tiennent à votre disposition pour répondre à vos questions.
- Bruxelles Environnement
Il s’agit de l’administration en charge de l’environnement dans la Région de Bruxelles-Capitale. Elle vous aide en cas de questions concernant les obligations environnementales pour les entreprises. Législation, subventions régionales pour l’économie d’énergie, investissements durables, etc.
Tour & Taxis, Avenue du Port 86C/3000, 1000 Bruxelles
Tél. : +32 (0)2 775 75 75
Fax : +32 (0)2 775 76 21
Site Web : bruxellesenvironnement.be
- hub.brussels
Hub.brussels vous accompagne gratuitement pour toutes vos questions liées à l'environnement (type de permis, plans des installations, réglementations en matière d'eaux usées, déchets, émissions, plan des déplacements...) en Région de Bruxelles-Capitale.
UNO, Chaussée de Charleroi 110, 1060 Bruxelles
Tél. : +32 (0)2 422 00 20
E-mail : info@hub.brussels
Site Web : hub.brussels
2. Trier et recycler les déchets
Les déchets doivent être triés. Voici les règles de tri applicables en région bruxelloise :
- PMC : bouteilles et flacons en plastique, emballages métalliques et cartons à boissons ;
- papier et carton, secs et propres ;
- le verre d’emballage blanc et de couleur ;
- les végétaux provenant de l’entretien des zones vertes et de jardins ;
- les déchets dangereux ;
- les déchets qui doivent être collectés et triés dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur.
3. Obligation de reprise
Comme en Flandre et en Wallonie, la loi oblige les producteurs ou importateurs à reprendre les déchets de produits qu'ils ont mis sur le marché. On parle de responsabilité élargie des producteurs ou d’obligation de reprise.
En tant que producteur/importateur, vous avez également d’autres obligations :
- Enregistrement auprès des trois autorités régionales ;
- Responsabilité en ce qui concerne la collecte et le recyclage des produits usagés ;
- Participation à la prévention et à la sensibilisation ;
- Transmission de rapports à ce sujet aux trois autorités régionales.
Les organisations suivantes assurent la collecte et le recyclage de déchets dans la Région de Bruxelles-Capitale :
- Recupel : appareils électriques et électroniques ;
- Valorfrit : huiles et graisses alimentaires ;
- Febelauto : véhicules hors d’usage ;
- Recytyre : pneus usés ;
- Valorlub : huiles usagées (à l’exception des huiles alimentaires) ;
- Bebat : piles et batteries usagées ;
- Pharma.be : Médicaments périmés et non utilisés ;
- Fotini : déchets photographiques ;
- Fostplus : les déchets d'emballage ménagers ;
- Valipac : les déchets d'emballage non ménagers.
Envie d’en savoir plus sur le tri de déchets non ménagers dans la Région de Bruxelles-Capitale ? Rendez-vous sur le site Web de Bruxelles Environnement.
Vous trouverez tout ce que vous devez savoir concernant la manière de gérer vos déchets industriels en tant qu’entreprise de la Région de Bruxelles-Capitale dans ce manuel pratique des pouvoirs publics.
